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"L’IMMIGRATION CHOISIE", C’EST LA FIN DE L’ETAT DE DROIT, C’EST TOUT LE POUVOIR DONNE A LA POLICE !
dimanche 30 août 2009

1. La loi CESEDA, qui place les habitants non européens sous une juridiction spéciale en les soumettant aux persécutions, traques et expulsions est l’application juridique de la politique de « l’Immigration choisie ». Or, à cette loi déjà très dure viennent se rajouter des dénis de droit systématiques de la part des préfectures. Quelques exemples :

• Le Tribunal Administratif reconnaît le droit au séjour d’une jeune femme dont toute la famille vit en France. Or la préfecture refuse de lui délivrer le titre. Il faudra une injonction du Président du Tribunal pour que la jeune fille se voit enfin remettre une carte de séjour.

• Un patient marocain expérimente un nouveau traitement, unique au monde, pour lequel il doit rencontrer toutes les semaines le spécialiste, sur 3 ans. Malgré cela, il reçoit un refus de séjour au titre d’étranger malade, au motif qu’il pourrait suivre le même traitement au Maroc ! Il forme recours, mais quelques semaines plus tard, la Paf (police aux frontières) va le chercher chez lui pour procéder à son expulsion. Il faudra une saisine de la Cour européenne des droits de l’homme en urgence pour qu’il soit libéré, in extremis, au moment de monter dans l’avion.

• Un jeune couple Franco-Camerounais qui a été pacsé pendant 6 mois, puis s’est marié en septembre 2008 ne peut toujours pas vivre tranquille : la préfecture refuse d’accorder le visa long séjour du marié, procédure prévue par le CESEDA, et exige son retour au Cameroun où l’obtention de ce visa qui peut lui être délivré ici prendra plusieurs mois !

Il y a bien d’autres exemples et cela quelque soit la Préfecture : partout, la même politique est appliquée. Il s’agit donc de directives ministérielles. Manifestement, les Préfectures sont autorisées à outrepasser leurs prérogatives. Nous avons affaire à des fonctionnaires qui deviennent, sur leur lieu de travail et pendant leurs heures de travail, de véritables militants de la persécution contre les étrangers. Même les rares décisions de justice favorables aux gens ne sont plus appliquées.

2. Tout cela est significatif d’une modification profonde de l’Etat et de son rapport aux gens.

L’expression "Etat de droits" est utilisée quand les lois mises en place assurent à chaque habitant des droits, et qu’en dernier ressort la Police obéit à la Justice. Nous n’en sommes plus là :

En instaurant le principe du tri, du « choix » des gens par les « autorités » (préfectures, mais aussi patrons, élus, syndicats...) la politique de l’immigration choisie a ouvert la voie à la fin de l’état de droit, et à l’avènement d’un Etat où pouvoir est donné à la police (les Préfectures et son personnel) de décider de la vie des gens, de s’y immiscer et de juger les choix de vie (une responsable a "expliqué" récemment à une jeune femme française que son enfant, dont le père est étranger, était une « erreur »).

3. Pour notre part, nous posons comme principe essentiel que les droits doivent être pour tous, pour chaque habitant, quelque soit l’origine, la nationalité, le "niveau social" etc… Si le droit n’est pas pour tous, il devient un privilège. "L’immigration choisie" pose le principe de l’inégalité, sur la base que les droits doivent être différents selon les habitants. Là-dessus, il y a accord général : les critiques des partis et des syndicats portent uniquement sur les critères pour choisir qui a droit à quoi. Il n’y a donc rien à attendre de ce côté-là.

C’est aux gens eux-mêmes, à ceux qui sont convaincus de l’importance des droits pour tous, à s’organiser sur ce principe et à mener bataille pour le faire vivre dans les situations concrètes :

• pour les droits des ouvriers étrangers et de leur famille,

• pour les habitants des quartiers populaires traités comme des habitants de seconde zone

• sur les lieux de travail où les gens ne sont plus reconnus comme des travailleurs mais présentés comme des charges

• à l’école, de plus en plus inégalitaire, etc....

C’est ce que nous vous proposons.

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